L'Association ADMNET

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Procédure de modification des statuts

Les statuts d'une association peuvent librement être modifiés sauf disposition obligatoire prévue par la loi ou un règlement.

Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés en précisant la manière :

  • dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres ;
  • et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).

En l'absence de disposition statutaire, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés.


Déclaration en préfecture

Les associations sont tenues de déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations : toutes les modifications apportées à leurs statuts (changements de nom, d'activité, de dispositions statutaires) ; et les changements survenus dans leur administration : changement de dirigeants, changement d'adresse du siège social, ouverture ou fermeture d'un établissement, changement d'adresse de gestion, acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à :

  • 1 500 € ;
  • 3 000 € en cas de récidive.

La déclaration s'effectue, en ligne ou par courrier postal, dans le département où l'association a son siège social : à Paris, à la préfecture de police ; dans les autres départements, au greffe des associations, situé en préfecture ou en sous-préfecture.

Elle est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

Attention

si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration.

Modification des statuts, changements de nom, d'objet, d'adresses du siège et de gestion

Un exemplaire de la délibération doit être joint à la déclaration ainsi qu'un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants en cas de :

  • modification des statuts ;
  • changement de nom ;
  • changement d'objet ;
  • changement d'adresse du siège social (lorsque l'ancienne adresse figurait dans les statuts).

Le formulaire permet aussi de déclarer la modification de l'adresse de gestion.

En ligne

Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec un compte service-public.fr, permettant de :

  • déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association ;
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de certaines de ces modifications.

Attention : ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Changement de dirigeants

Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, etc. Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite. Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

La déclaration doit être accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent produire aux tiers en justificatif de leurs fonctions.

La décision de l'organe délibérant et une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doivent être jointes à la déclaration.

En ligne

Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec un compte service-public.fr, permettant de :

  • déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association ;
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de certaines de ces modifications.

Attention : ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ouverture ou fermeture d'un établissement

Un exemplaire de la délibération doit être joint à la déclaration.

En ligne

Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec un compte service-public.fr, permettant de :

  • déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association ;
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de certaines de ces modifications.

Attention : ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Modification du patrimoine

Doivent être joints à la déclaration :

  • en cas d'acquisition d'un bien immobilier : le prix et un état descriptif du bien ;
  • en cas d'aliénation : le prix.

Déclaration

En ligne

Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec un compte service-public.fr, permettant de :

  • déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association ;
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de certaines de ces
  • modifications.

Attention : ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération

En ligne

Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec un compte service-public.fr, permettant de :

  • déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association ;
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de certaines de ces modifications.

Attention : ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Publication au Journal officiel

Seules, certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), Il s'agit des modifications concernant :

  • le nom ;
  • l'objet ;
  • l'adresse du siège social.

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa n°13972*02).

La publication au Journal officiel coûte est payante. Taille de la déclaration - Coût forfaitaire

  • Jusqu'à 1 000 caractères : 31 €
  • Plus de 1 000 caractères : 150 €

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l'adresse de gestion de l'association.


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